Conditions de vente

de
Papierfabrik Palm GmbH & Co. KG

  1. Champ d'application

    Toutes les offres et livraisons de la société PAPIERFABRIK PALM GMBH U. CO. KG (ci-après dénommée PAPIERFABRIK PALM) sont exclusivement régies par la version en vigueur des Conditions de vente ci-après, qui sont applicables à toutes les transactions à venir, et ce même si elles divergent des conditions d’achat de l’Acheteur.
    Une dérogation à ces Conditions de vente ne sera prise en compte que si elle a été acceptée par écrit par PAPIERFABRIK PALM en tant qu'ajout à ses propres Conditions.
    Cette clause fait foi, même dans le cas où Palm, ayant connaissance d’éventuelles conditions divergentes posées par l'Acheteur, exécute ses livraisons sans réserves. 

    Nos Conditions de vente reprennent l'intégralité des CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) DES FABRICANTS DE PAPIER ET CARTON DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, regroupés au sein de la Confédération européenne de l’industrie des pâtes, papiers et cartons (CEPAC) (Bruxelles 1991). Les présentes Conditions de vente prévalent, ces CGV ayant été modifiées et complétées comme suit:

  2. Retards et impossibilités de livraison

    A la place de l'article 6a) des CGV, nous faisons valoir les conditions suivantes:

    1. Sans préjudice du droit de résiliation dont jouit l'Acheteur en cas de vices ou défauts (cf. § 6 – Garanties), celui-ci ne peut résilier un contrat pour retard ou impossibilité de la prestation de la part de PAPIERFABRIK PALM, que si cette dernière a, de façon avérée, manqué à ses obligations.

    2. En cas de retard, l'Acheteur ne peut en outre se prévaloir de son droit à résiliation ou à dommages et intérêts, qu'à la condition qu'il ait auparavant fixé par écrit à PAPIERFABRIK PALM un délai convenable de 4 semaines minimum, afin de permettre la réalisation de la prestation due. Il doit aussi indiquer expressément qu'en cas de non respect du délai notifié, il se réservera le droit de résilier ce contrat et/ou d'exiger des dommages et intérêts. Après expiration du délai fixé, l'Acheteur est tenu, sur demande de PAPIERFABRIK PALM, d'indiquer s'il exige toujours la livraison ou s'il annule sa commande ou, conformément au § 281 alinéa 4 du BGB (Code Civil Allemand), s'il fait valoir ses droits à dommages et intérêts. Si l'Acheteur ne donne pas cette indication, et ce dans un délai convenable fixé par PAPIERFABRIK PALM, il ne pourra plus se prévaloir de son droit à refus de la livraison ou à annulation de commande, ni de celui à prétendre à dommages et intérêts.

    3. La fixation du délai, telle que mentionnée dans le § 2b) ci-dessus, est inutile si PAPIERFABRIK PALM renonce clairement et définitivement à remplir le contrat auquel elle s'était engagée, ou si des éléments particuliers justifient une résiliation immédiate dans l'intérêt des deux parties.

    4. L'Acheteur ne peut pas résilier son contrat avant la date d’échéance, ni en cas de manquement insignifiant de PAPIERFABRIK PALM. Enfin, la résiliation est exclue si l'Acheteur est seul ou principal responsable des circonstances qui l'autoriseraient à résilier, ou si une circonstance, indépendante de la volonté de PAPIERFABRIK PALM, apparaît pendant le délai que l'Acheteur doit respecter avant de faire jouer son droit à résiliation.

    5. En ce qui concerne le droit à dommages et intérêts ou à contrepartie en cas de retard ou de non-exécution du contrat, se reporter au §7 de ce document.

  3. Retards de paiement

    En cas de retard de paiement, PAPIERFABRIK PALM se réserve le droit de facturer des intérêts moratoires à hauteur de 1 % par mois. Ce taux peut être revu à la hausse si PAPIERFABRIK PALM peut prouver des frais grevés de taux d'intérêts plus élevés, ou à la baisse si l'Acheteur peut prouver que PAPIERFABRIK PALM profite de taux plus faibles. En tout état de cause, PAPIERFABRIK PALM se réserve le droit de prétendre à des dommages moratoires complémentaires s'il y a lieu.

  4. Réserve de propriété

    En complément de l'article 9 des CGV, l'Acheteur se doit d'engager toute action nécessaire, compte tenu de la législation en vigueur dans son pays, afin que la réserve de propriété soit garantie, ou que PAPIERFABRIK PALM jouisse d'une garantie comparable.

  5. Réclamations

    En lieu et place de l'Article 10a) des CGV, nous faisons valoir ce qui suit:

    1. L'Acheteur se doit de porter rapidement réclamation écrite en cas de manquement juridique ou de malfaçon ou le cas échéant en cas de non respect des engagements pris par PAPIERFABRIK PALM concernant l’état de la marchandise et sa conservation, ou encore en cas de livraisons en quantités insuffisantes, excédentaires ou d'erreur de produit:
      • au plus tard dans un délai de 5 jours ouvrables après réception de la marchandise, en cas de non respect flagrant de la qualité ou des quantités prévues.
      • avant d'utiliser la marchandise, au plus tard dans un délai de 10 jours après réception de la marchandise, en cas de défauts ou d'irrégularités constatés lors d'un examen superficiel ou d'un contrôle simple.
      • dans un délai maximum de 12 mois après réception de la marchandise, en cas de défauts ou d'irrégularités ne pouvant être révélés que par une analyse approfondie, après un essai ou un passage normal sur machine.

    2. Dans le cas où une réclamation pour défaut a été portée dans les délais impartis, la poursuite de l'utilisation de la marchandise faisant l’objet de la réclamation, ne pourra se faire qu'avec l'accord de PAPIERFABRIK PALM. 

    3. Dans le cas où la réclamation pour défaut n'a pas été portée dans les délais impartis, la marchandise déjà transformée ne pourra plus faire l’objet d'une réclamation. Au minimum 90 % de la marchandise incriminée, encore intacte et parfaitement identifiable, doit pouvoir être mise à disposition. Le constat d'un défaut sur une partie de la marchandise ne peut justifier son renvoi intégral. Une réclamation portant sur une partie de la marchandise ne dédouane pas l'Acheteur de son obligation de paiement de l'intégralité de la marchandise dans les délais convenus. Une telle réclamation ne peut justifier le renvoi de la totalité de la marchandise.

  6. Garanties

    En lieu et place de l'Article 10b) des CGV, nous faisons valoir ce qui suit:

    1. En cas de constat d’un défaut et si la réclamation a été portée dans les délais prévus par le §5 de ces Conditions de vente, PAPIERFABRIK PALM s’engage soit à éliminer le défaut, soit à remplacer la marchandise, à condition que l'Acheteur apporte la preuve que le défaut était déjà présent au moment du transfert des risques. Le délai de prescription pour toute prétention à garantie est de 12 mois après cession de la marchandise. Ce délai est porté à 24 mois après cession de la marchandise en cas de dommages résultant de problèmes de santé, d'accidents corporels ou de décès, et ayant pour origine un défaut imputable à PAPIERFABRIK PALM. La garantie n’est pas applicable aux marchandises de seconde main.

    2. L'Acheteur est en droit de faire valoir les recours juridiques et légaux prévus, à savoir résiliation et réduction, ainsi que ses droits à dommages et intérêts, pour ces derniers, conformément au § 7 de ce document, en lieu et place d'une élimination du défaut ou d'un remplacement de la marchandise, et ce dans les cas suivants:
      • si PAPIERFABRIK PALM laisse passer le délai qui lui aura été fixé pour remédier au problème sans prendre les dispositions nécessaires;
      • si PAPIERFABRIK PALM a tenté d’éliminer le défaut à deux reprises ou a déjà remplacé la marchandise une fois, en vain;
      • si PAPIERFABRIK PALM refuse sans fondement ou retarde exagérément l’élimination du défaut ou le remplacement de la marchandise;
      • si PAPIERFABRIK PALM, pour une raison ou une autre, ne peut pas exiger de l'Acheteur qu'il accepte l’élimination du défaut;
      • si les conditions contenues dans les § 281 alinéa 2 et § 323 alinéa 2 du BGB (Code Civil Allemand) sont remplies.

    3. Par ailleurs, PAPIERFABRIK PALM n'est pas tenu d’éliminer le défaut ou de remplacer la marchandise si l'une ou l'autre de ces prestations entraînent des coûts disproportionnés. Ces coûts seront jugés disproportionnés s'ils dépassent 25 % de la valeur de la marchandise, abstraction faite de la valeur de remplacement elle-même. Dans ce cas l'Acheteur peut se prévaloir des recours légaux.

    4. Si la marchandise est transportée ultérieurement dans un lieu différent de l'établissement de l'Acheteur, et qu'ainsi les dépenses liées au transport, à l'acheminement, à la main d'œuvre et aux équipements nécessaires à l’élimination du défaut ou au remplacement de la marchandise augmentent, l'Acheteur devra couvrir ces frais supplémentaires, sauf si l'utilisation de la marchandise implique un transfert vers un autre site.

  7. Dommages et intérêts

    1. Sauf dispositions contraires prévues par les présentes Conditions, l'Acheteur ne peut prétendre à des indemnités pour des dommages quels qu’ils soient, et notamment au remboursement de frais ou à une indemnité pour dommages indirects. Ceci s'applique particulièrement aux prétentions relatives à tous les manquements découlant d’un rapport d’obligation ou d’actes illicites. La responsabilité de PAPIERFABRIK PALM ne peut être mise en cause si elle a fait appel à des mandataires.

    2. Toutefois, la responsabilité de PAPIERFABRIK PALM est engagée dans les cas cités au § 7a si une négligence grossière ou un manquement intentionnel incombe à PAPIERFABRIK PALM, ses cadres dirigeants ou ses mandataires, et dans tous les autres cas quand PAPIERFABRIK PALM, ses cadres dirigeants ou ses mandataires ont fauté en manquant à leurs obligations contractuelles essentielles et n’ont donc pas respecté l’objet du contrat. Si le manquement aux obligations est insignifiant, PAPIERFABRIK PALM n’est pas tenu de payer des dommages et intérêts en lieu et place de l’exécution du contrat.

    3. Dans le cas de non respect d'obligations essentielles, mais de faible gravité, la responsabilité de PAPIERFABRIK PALM sera limitée à la valeur du montant de la commande.

    4. Si exceptionnellement, la valeur du montant de la commande, dont il est question ci-dessus, dépasse le montant prévisible des dommages, la responsabilité de PAPIERFABRIK PALM sera plafonnée au montant prévisible des dommages.

    5. L'exclusion de responsabilité ne joue pas dans des cas relevant de la loi sur la responsabilité liée au produit, et si PAPIERFABRIK PALM a concédé une garantie sur l’état de la marchandise, sa conservation ou une sécurité d'approvisionnement. En outre l'exclusion de responsabilité ne peut être invoquée dans les cas de dommages résultant de problèmes de santé, d'accidents corporels ou de décès.

  8. Tolérances sur quantités

    En complément de l'Article 12 des CGV, nous faisons valoir ce qui suit:

    Les tolérances sur quantités relatives au papier en bobines sont le double de celles relatives aux papiers en format.

  9. Cadre juridique de référence, lieu d'exécution, juridiction compétente

    1. Contrairement aux dispositions de l'article 11 des Conditions générales de vente de la CEPAC (AVB), seul le droit allemand sera applicable en cas de litige entre PAPIERFABRIK PALM et l'Acheteur. Le recours aux dispositions contenues dans l'Accord de Vienne du 11.04.80, conclu par les Nations Unies au sujet des contrats d'achats, est exclu.

    2. Le lieu d'exécution des engagements mutuels, comme par exemple, le paiement par l'Acheteur ou la livraison par PAPIERFABRIK PALM, est le siège de l'entreprise PAPIERFABRIK PALM à Aalen-Neukochen.

    3. Dans la mesure où l'Acheteur a des activités commerciales, toute contestation relative à nos prestations est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Aalen. Le plaignant est par ailleurs en droit de déposer plainte au siège du défendeur.